L’article R 232-17 du Code de l’Action Sociale et des Familles stipule que
« le département organise le contrôle de l’effectivité de l’aide » quel que soit le mode, prestataire avec des SAAD, ou emploi direct.
Le
décret d’avril 2016 et l'
arrêté de décembre 2011 stipulent que
- Les bénéficiaires disposent des « horaires d'intervention définis préalablement » (plannings) et de « relevé précis des consommations » avec « l’identité des intervenants ».
- Le service de liaison, main courante (« cahier de liaison », « dispositif de traitement des situations de maltraitance ») est obligatoire, accessible aux familles et aux « autorités compétentes ».
Sur le contrôle et la contrôlabilité
Le contrôle d’effectivité et de main courante concerne toutes les parties suivantes : le contrôleur départemental, l’autorité compétente en cas d’enquêtes, le bénéficiaire et sa famille, l’intervenant, le gestionnaire du SAAD en mode prestataire.
Pour contrôler, chaque partie doit avoir accès aux plannings et relevés détaillant les interventions, ainsi qu’aux messages de main courante, jusqu’à 3 ans en arrière. Compte tenu de l’état de l’art,
il s’agit de partager en ligne entre les parties les mêmes données de planning, de relevé et de main courante :
l’historique des interventions. Par exemple :
Dimanche 01/01/2017 | 09h00 à 10h00 | 60 mn prévues | Léa chez Françoise | (planning) |
| 11h29 | Léa n’est pas venue | de Françoise | (main courante) |
Lundi 02/01/2017 | 09h00 à 10h00 | 60 mn prévues | Léa chez Françoise | (planning) |
| 09h03 à 09h47 | 44 mn réalisées |
Chloé chez Françoise |
(relevé) |
| 10h08 | Chloé m'a emprunté 10 € |
de Françoise | (main courante) |
Or, les pratiques existantes sont : en mode emploi direct, rien n’est formalisé, il n’y a aucun contrôle. En mode prestataire, les SAAD sont informatisés, mais
- Le planning est une affaire entre gestionnaire et intervenant, inaccessible au bénéficiaire-famille-contrôleur.
- Le relevé a plusieurs versions : version brute de pointage sous la mainmise du gestionnaire, version arrangée du gestionnaire, version communiquée à la demande du bénéficiaire, et une version pour chaque intervenant pour leur temps de travail.
- La main courante est inexistante.
Ainsi, les contrôleurs et les bénéficiaires-familles sont dans l’impossibilité d’exercer le moindre contrôle.
Cette situation est préjudiciable pour les bénéficiaires depuis plus de cinq ans : leurs aides sociales sont détournées, leur insécurité physique et financière est permanente. Nous citons les
- Surfacturations aux heures fictives des SAAD indélicats (exemple de détournement de SAAD)
- Facturations en trompe l'oeil des SAAD indélicats (exemple de pratique en trompe l'oeil)
- Fraudes des agents départementaux indélicats (exemple de fraude d'agent départemental)
- Abus des intervenants indélicats face aux bénéficiaires isolés vulnérables (exemple de maltraitance) .
Les pratiques suivantes sont courantes mais contraires aux obligations de
contrôlabilité :
- Plusieurs intervenants peuvent pointer avec le même code-badge-mobile.
- Les intervenants n’ont pas accès à leurs relevés.
- Relevé arrondi-arrangé, sans nom des intervenants (exemple de Paris avec Domiphone).
- Suivi réduit au planning approximatif à venir, planning passé effacé (exemple de Domatel d'Apologic).
- Facture non détaillée (exemple de facture à 33 heures).
- Relevé multi-version, brut (relevé à 29 heures) et bidouillé (relevé précédent bidouillé à 33 heures).
Sur les interventions hors heures de permanence
En dehors des heures de permanence des gestionnaires (7 heures/jour, 5 jours/7), les interventions de nuit, weekend ou jour férié, sont plus chères, plus convoitées, font appel à de nombreux intervenants ponctuels, remplaçants, peut-être non-qualifiés non-déclarés. Elles sont critiques pour le bénéficiaire. En cas d’imprévus, le gestionnaire n’est pas là pour traiter et tracer les changements d’horaires ou d’intervenants, ou autres incidents.
En conclusion, AiderNosParents demande aux départements de se mettre en conformité avec les obligations réglementaires
- En retirant l'autorisation aux SAAD dont les pratiques et outils sont en contravention avec les règlements.
- En promouvant
- Le partage en ligne des données réglementaires « planning, relevé, main courante », de l’historique des interventions
- Le pointage qui identifie les intervenants d’une manière certaine
- Le relevé à version unique, validé par le bénéficiaire et l’intervenant à chaque fin d’intervention, digne de confiance
- La planification qui informe le bénéficiaire, permet au bénéficiaire et à l’intervenant d’interagir en cas d’imprévus
- La main courante en ligne, à valeur probante